Conditions Générales de Vente

ARTICLE PRELIMINAIRE. DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente :
• L’expression « CGV » signifie les Conditions Générales
de Vente,
• L’expression la « Société » signifie la société NAMMA SAS,
dont le siège social est situé 3, rue alessandro volta – 33700
Mérignac et immatriculée auprès du RCS de Bordeaux sous
le numéro 895 027 225,
• Les expressions « Acheteur » et « Client » visent
respectivement les professionnels achetant des biens
auprès de la Société (Acheteur) et les professionnels
achetant des services auprès de la Société (Client) , ayant la
qualité de personne physique ou morale, de droit privé ou
de droit public, et agissant, y compris par l'intermédiaire
d'une autre personne agissant en leur nom ou pour leur
compte, dans le cadre de leur activité professionnelle
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale,
• L’expression « Produit(s) » signifie le(s) bien(s)
(machines, appareils, équipements, matières et
articles) livré(s) conformément aux présentes CGV,
• L’expression « Prestation(s) » signifie le(s) prestation(s)
de services rendue(s) conformément aux présentes CGV,
• L’expression « Par Écrit » signifie par un document signé
les deux parties, par une lettre, un fax, un e-mail ou tout
autre moyen convenu entre les Parties,
• L’expression une « Partie » désigne individuellement
l’Acheteur, le Client ou la Société.
• L’expression les « Parties » désigne collectivement d’une
part, la Société et d’autre part, l’Acheteur ou le Client.

ARTICLE 1. OBJET
Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les
présentes CGV constituent le socle unique de la relation
commerciale entre les Parties.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles la Société fournit à l’Acheteur ou au Client, qui lui en fait
la demande via le site internet de la Société, par contact direct ou
via un support papier, les Produits et Prestations suivants :
- La conception, fabrication, vente ou location de solutions
technologiques haute performance concernant les machines et
équipements industriels spécialisés ;
- Les prestations de services, le conseil, l'ingénierie, l'étude, la mise
au point et la réalisation de tous projets techniques concernant
les machines et équipements industriels spécialisés ;
- La recherche, la prise, l'achat, l'apport, la vente et l'exploitation
de tous brevets, marques, licences, logiciels ou procédés
concernant les machines et équipements industriels spécialisés.
Toute commande de Produit(s) ou Prestation(s) implique
l’acceptation sans réserve par l’Acheteur ou le Client et son
adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur
tout autre document de l’Acheteur ou du Client, et notamment sur
toutes Conditions Générales d’Achat imposées par l’Acheteur, sauf
accord dérogatoire exprès de la part de la Société.
Les présentes CGV sont communiquées à tout Acheteur ou Client qui
en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande
auprès de la Société. La Société se réserve le droit de déroger à
certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations
menées avec l'Acheteur ou le Client, au moyen notamment de
Conditions de Vente Particulières.
La Société peut également établir des Conditions Générales de
Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction
d’une typologie de clientèle considérée et/ou en fonction de
critères qui resteront objectifs.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site
www.namma-france.com. Tout contrat commercial ou commande
signé doit se référer à la version applicable à la date de prise
d’effet dudit contrat ou commande.
Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats commerciaux
conclus par la Société, en France comme à l’étranger, concernant la
fourniture de Produits ou la réalisation de Prestation.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment
catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur
informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les photographies présentes dans les divers supports visuels de la
Société (plaquette, catalogue, présentation, site internet...) sont le
plus fidèle possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite
avec le Produit vendu. De plus, les renseignements et informations
concernant le Produit contenus dans les catalogues, qu’ils soient
donnés sous forme électronique ou autre, ne sont contractuels que
dans la mesure où ils sont inclus dans un contrat commercial conclu
par la Société au moyen d’une référence expresse.

ARTICLE 3. - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
3.1. Tous les plans, photographies et documents techniques relatifs
au Produit et sa fabrication ou à la Prestation et sa réalisation, qui
ont été soumis par une partie à l’autre partie avant ou après la
conclusion d’un contrat commercial, demeurent la propriété
exclusive de la partie qui les a remis, seule titulaire des droits de
propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus
à sa demande.
3.2. Les plans, documents techniques et toute autre information
technique reçus par une Partie ne seront pas utilisés, sans l’accord
de l’autre Partie, à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont
été prévus. Sans le consentement exprès, préalable et écrit de la
Partie qui les soumet, ces plans, documents techniques et toute autre
information technique ne peuvent être utilisés à d’autres fins, copiés,
reproduits, transmis ou communiqués à un tiers.
3.3. L’acceptation de la commande ne confère à l’Acheteur qu’un
droit d’utilisation pour l’exploitation du Produit.
3.4. Les devis, propositions, études, logiciels, plans, dessins, schémas
et d’une façon générale tous les documents remis ou envoyés par
la Société restent toujours son entière propriété quand bien même

il aurait été demandé à l’Acheteur ou au Client une participation
aux frais y afférents.
3.5. Aucune disposition d’un contrat commercial conclu par la
Société ne saurait être interprétée comme transférant à l’Acquéreur
ou au Client des droits quelconques en matière de propriété
industrielle (marque, brevet, know-how, propriété littéraire et
artistique etc.).

ARTICLE 4. FORMATION DU CONTRAT ET PASSATION DE
COMMANDE – MODIFICATION
4.1. Le contrat entre les Parties est formé par la signature de
l’Acheteur ou du Client, sans réserve ni modification, d’une
commande conforme au devis et proposition technique et
commerciale soumise par la Société. Cette commande entre en
vigueur dès réception de l’Accusé de Réception de Commande
(ARC) délivré par la Société au profit de l’Acheteur ou du Client,
sous dix (10) jours ouvrables après réception de la commande.
L’ARC peut, dans certains cas, comporter des réserves éventuelles
qui seront à prendre en compte par l’Acheteur ou le Client.
4.2. Toute modification de commande est possible à la demande
d’une des parties et sur accord exprès de l’autre. Ces modifications
entrainent la création, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la
demande, d’un avenant conforme aux modifications.
4.3. Tous les Produits et Prestations sont décrits en détails dans la
proposition technique et commerciale de la Société ainsi que dans
le contrat ou la commande de l’Acheteur ou du Client. Des frais non
prévus et des prestations supplémentaires lors de l’étude du projet
peuvent, dans certains cas, s’avérer indispensables. Ils sont à la
charge de l’Acheteur ou du Client.
4.4. Les prix sont fermes pendant la durée de validité du contrat,
sauf dispositions contraires convenues Par Écrit entre les Parties. Les
prix pourront être révisés suivant les conditions de l’offre de la
Société.

ARTICLE 5. DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE
Toute proposition émise par la Société est valable trente (30) jours
à compter de la réception de l’offre, du devis ou de la proposition
technique et commerciale par l’Acheteur ou le Client. Passé ce délai,
la Société n’est plus engagée, de ce fait ces conditions pourront
faire l’objet de modification en tout ou partie.

ARTICLE 6. TARIFS
6.1. Les Produits et les Prestations sont fournis aux tarifs de la
Société en vigueur au jour de la passation de la commande. Les
tarifs s’entendent toujours nets, sans escompte et HT. Ils ne
comprennent pas le transport (sauf accord entre les Parties), ni les
frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge
de l'Acheteur ou du Client.
6.2. Les conditions de détermination du coût des Produits ou
Prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec
exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de
vérifier ce dernier, seront communiqués à l’Acheteur ou au Client,
ou feront l’objet d’un devis détaillé à la demande de l’Acheteur ou
du Client conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du
Code de commerce.
6.3. L’Acheteur ou le Client ne pourra pas bénéficier de réductions
de prix, remises et ristournes, en fonction des quantités livrées par
la Société, ou en fonction du nombre et de la fréquence des Produits
commandés, ou de la régularité de ses commandes, sauf accord
entre les Parties.

ARTICLE 7. MONTAGE, INSTALLATION, MISE EN SERVICE
7.1. Le Client ou l’Acheteur doit mettre à disposition de la Société
des moyens techniques et humains nécessaires à la bonne exécution
des Prestations et à la bonne installation des Produits.
7.2. La Société envoie sur le site du Client ou de l’Acheteur son
personnel qui réalisera les prestations de montage et d’installation
mais le Client ou l’Acheteur doit également mettre à disposition du
personnel d’exécution compétent et en quantité suffisante pour
assister le personnel de la Société et prendre en main l’installation.
7.3. Le personnel de l’Acheteur ou du Client sera amené à utiliser
l’installation, il doit donc être formé. L’Acheteur ou le Client doit
veiller à mettre à disposition du personnel présentant les
qualifications requises.
7.4. Toute formation ou intervention sur site ultérieure sera facturée
au tarif de 1300 € HT par journée de formation + frais
kilométriques en vigueur.
7.5. L’Acheteur ou le Client doit fournir les moyens techniques
nécessaires (énergies, fluides, commodités...) à la bonne installation
de l’équipement. Il devra être vigilant à ce que son site puisse
accueillir dans les meilleurs conditions l’équipement commandé
conformément aux indications données par la Société, notamment
les accès pour la libre circulation de la machine dans ses locaux
jusqu’à son lieu définitif d’installation ainsi que les types de
raccordement, notamment électriques, indiqués par la Société.

ARTICLE 8. ESSAIS DE RECEPTION, ACCEPTATION DU PRODUIT
8.1. Le contrat établi entre les Parties indique le contenu des essais.
Ces essais sont effectués par la Société avant toute mise à
disposition suivant les procédures qui lui sont propres. Les critères
de validation d’essais NAMMA sont d’une manière générale
détaillés sur le contrat de vente. Si le contrat ne stipule aucune
exigence technique, les essais de réception se dérouleront
conformément à la pratique générale en vigueur dans la branche
d’industrie concernée du pays de fabrication.
8.2. La Société notifie à l’Acheteur ou au Client, suffisamment en
avance pour lui permettre d’être représenté, les dates et périodes
d’essais de réception. Si l’Acheteur ou le Client n’est pas représenté,
les rapports d’essais seront adressés à l’Acheteur ou au Client et
seront acceptés comme probants.
8.3. Si les rapports d’essais prouvent que le Produit ou la Prestation
n’est pas conforme au contrat, la Société doit, sans délai, remédier aux défauts afin de mettre le Produit ou la Prestation en conformité
avec le contrat. De nouveaux essais seront alors effectués à la
demande de l’Acheteur ou du Client, sauf si le défaut n’est pas
significatif.
8.4. La Société supporte les coûts des essais de réception effectués
sur le lieu de fabrication du Produit ou de réalisation de la
Prestation. L’Acheteur ou le Client supporte toutefois les frais de
déplacement de ses représentants durant les essais.
8.5. Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables à la
Société lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification
permettant de certifier la conformité du Produit ou des Prestations
au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée
conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en
tout état de cause, n’excède pas trente (30) jours à compter de la
date de livraison du Produit ou de réalisation de la Prestation, à
moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et
pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au
sens de l’article L. 442-6 du Code de Commerce.
8.6. Conformément au décret n°2014-928 du 19 août 2014 relatif
aux déchets d'équipements électriques et électroniques (EEE) et aux
équipements électriques et électroniques usagés et à l’élimination
des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le
financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE
professionnels objets du présent contrat de vente sont transférés à
l’Acheteur ou au Client qui les accepte. L’Acheteur ou le Client
s’assure de la collecte de l’EEE objet de la vente, de son traitement
et de sa valorisation, conformément audit décret. Les obligations
susvisées doivent être transmises par les Acheteurs ou les Clients
successifs jusqu’à l’utilisateur ou détenteur final de l’EEE.

ARTICLE 9. MODIFICATIONS DU PRODUIT OU DE LA
PRESTATION
9.1. Sous réserves de l’article 9.4 des présentes CGV, l’Acheteur ou
le Client est en droit, jusqu'à ce que le Produit ait été réceptionné
ou la Prestation réalisée, d’exiger des modifications dans l’étendue,
la conception et la réalisation du Produit ou de la Prestation. La
Société est habilitée à suggérer à l’Acheteur ou de Client de telles
modifications.
9.2. Les demandes de modifications seront soumises Par Écrit à la
Société et comporteront une description exacte de la demande de
modification.
9.3. La Société, aussitôt après la réception d’une demande de
modification ou après avoir proposé une modification, notifiera à
l’Acheteur ou au Client la façon dont la modification doit être
effectuée en précisant les changements qui en résulteront sur le prix,
le délai et les autres conditions mentionnées dans le contrat
commercial.
9.4. La Société n’est pas obligée d’effectuer les modifications
demandées par l’Acheteur ou par le Client tant que les Parties ne
sont pas parvenues à un accord sur les variations qui en résultent
sur le prix, le délai et les autres conditions mentionnées dans le
contrat commercial ou tant que le différend n’a pas été réglé
conformément à l’article 23 des CGV.

ARTICLE 10. TRANSFERT DES RISQUES
10.1. Les risques de perte, de détérioration ou de dommage sur le
Produit sont transférés à l’Acheteur selon les modalités définies d’un
commun accord, telles qu’interprétées au moyen des INCOTERMS
en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
10.2. Si aucune condition de livraison particulière n’a été convenue,
la livraison a lieu « Free Carrier » (FCA).
10.3. Tous les risques de perte ou de dommage au produit non
couverts par la clause 10.1 des CGV sont transférés à l’Acheteur
au moment de la livraison du Produit.

ARTICLE 11. PAIEMENT
11.1. Les échéances et les conditions de paiement seront
déterminées dans le bon de commande. À défaut, et à titre de
conditions de références, les conditions suivantes s’appliquent :
paiement de 30 % du prix à la commande et 70 % à la livraison
du Produit chez l’Acheteur ou à la réalisation de la Prestation pour
le Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement
avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à
celui mentionné aux présentes CGV.
11.2.Le règlement s’effectue par virement bancaire, sauf demande
exceptionnelle ou particulière par l’Acheteur ou le Client définie au
préalable d’un commun accord avec la Société.
11.3. Quel que soit le moyen de paiement utilisé, tout paiement
n’est pas considéré comme effectué tant que le compte de la
Société n’est pas complètement et irrévocablement crédité.
11.4. En cas de (i) retard de paiement et/ou de versement des
sommes dues par l’Acquéreur ou le Client au-delà du délai fixé par
la clause 11.1, (ii) de défaut de paiement total ou partiel de
Produit et/ou Prestation livrés au jour de la réception,
conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, l’Acheteur
ou le Client doit verser à la Société une indemnité de retard égale
à trois (3) fois le taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points de
pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrements de 40,00 Euros. Dans l’hypothèse où les frais de
recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette
indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une
indemnisation complémentaire, sur justification. Le taux d’intérêt
légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de Produit
et/ou de la réalisation de la Prestation. Cette pénalité est calculée
sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de
la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure
préalable ne soit nécessaire.
11.5. Quand le contrat conclu s'inscrit dans une chaîne de contrat
d'entreprise au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
(sous-traitance), l’Acheteur ou le Client a l'obligation légale de faire
accepter la Société par son propre donneur d'ordre. Il a également

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l'obligation de faire accepter les conditions de paiement de la
Société par celui-ci. Si le donneur d'ordre n'est pas le client final,
le Client s'engage à exiger de sa part le respect des formalités de
la loi de 1975. Conformément à l'article 3 de la loi de 1975,
l'absence de présentation ou d'agrément entraine l'impossibilité
pour le Client d'invoquer le contrat commercial applicable à
l'encontre de la Société. Cette impossibilité vise notamment les
mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au
cahier des charges. Toutefois, conformément audit article, le Client
reste tenu envers la Société d'exécuter ses obligations
contractuelles.
Au titre des présentes CGV, la loi de 1975 est considérée comme
loi de police internationale applicable par l'intermédiaire du Client
aux clients finaux étrangers. Le fait pour la Société de se prévaloir
de l'une et/ou de l'autre de ces dispositions ne prive pas la Société
de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété
stipulée à l'article 12 des CGV.
11.6. En cas de paiement retardé, la Société peut, après en avoir
averti l’Acheteur ou le Client, suspendre l’exécution du contrat
jusqu’à réception du paiement.
11.7. Clause résolutoire. Si dans les quinze (15) jours qui suivent
la mise en œuvre de la clause 11.4 l’Acheteur ou le Client ne s’est
pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit
et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au
profit de la Société, cette indemnisation ne pourra cependant pas
excéder le prix d’achat.

ARTICLE 12. RESERVE DE PROPRIETE
12.1. De convention expresse, est réservée à la Société la propriété
du Produit fourni, jusqu’au paiement intégral du prix, en principal
et en accessoires, lui permettant de reprendre possession dudit
Produit. Toute clause contraire, notamment insérée dans les
Conditions Générales d'Achat, est réputée non écrite, conformément
à l'article L. 624-16 du Code de commerce.
12.2. En cas de non-respect par l’Acheteur d’une des échéances de
paiement, la Société, sans perdre aucun de ses droits, pourra
exiger aux frais de l’Acheteur la restitution du Produit dont il s’est
réservé la propriété, jusqu’à l’exécution par ce dernier de la
totalité de ses engagements. À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un
redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve
le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective,
les Produits vendus et restés impayés.
12.3. À la demande de la Société, l’Acheteur assiste la Société dans
la prise des mesures nécessaires pour protéger, dans le pays
concerné, la propriété de la Société sur le Produit.
12.4. La réserve de propriété ne modifie pas le transfert des
risques tel que prévu à l’article 10 des CGV.

ARTICLE 13. DATE DE LIVRAISON – RETARD -- PENALITE DE
RETARD
13.1. Les Produits ou Prestations acquis par l’Acheteur ou le Client
seront livrés ou réalisés dans un délai convenu entre les Parties à
compter de la réception par la Société du bon de commande
correspondant dûment signé.
La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits à
l’Acheteur par la Société.
Le transfert de propriété des Produits à l’Acheteur sera réalisé au
jour de la livraison des Produits, peu importe la date de commande
ou de paiement du prix/au jour du paiement du prix.
13.2. Si au lieu de stipuler une date de livraison ou de réalisation,
les Parties ont stipulé un délai à l’expiration duquel la livraison ou
la réalisation doit avoir lieu, ce délai court à compter du jour où le
contrat est entré en vigueur, toutes formalités accomplies, paiements
dus à la conclusion du contrat effectués, toutes garanties convenues
données et toutes autres conditions préalables ayant été remplies.
13.3. La Société doit fournir gratuitement à l’Acheteur, pas plus
tard qu’à la date de livraison, l’information et les documents
nécessaires pour permettre à ce dernier de monter, de faire la
réception, d’exploiter et d’entretenir le Produit. Cette information
et ces documents sont fournis en un nombre d’exemplaires qui est
défini d’un commun accord. La Société n’est pas tenue de fournir les
schémas de fabrication du Produit ou pièces détachées.
13.4. Le délai de livraison ou de réalisation indiqué lors de
l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et
n’est aucunement garanti. Si la Société prévoit qu’elle ne pourra
livrer le Produit ou réaliser la Prestation dans le délai convenu, elle
doit le notifier immédiatement à l’Acheteur ou au Client, en
indiquant le motif et si possible la date prévisible de livraison. En
cas de manquement de la Société à l’obligation de notification,
l’Acheteur ou le Client est en droit de recevoir une compensation
pour les coûts additionnels motivés qu’il a subis et qu’il aurait pu
éviter s’il avait reçu notification. Cette compensation est somme
toute limitée à 5% du prix des items du Produit livré en retard ou
du prix de la Prestation.
13.5. Si le Produit n’est pas livré en raison d’un évènement
mentionné dans l’article n° 19 des CGV ou en raison d’un acte ou
omission imputable à l’Acheteur, y compris la suspension du contrat
en application des clauses n°11.5 des CGV, la date de livraison est
repoussée d’un délai raisonnable compte tenu de toutes les
circonstances. Cette disposition s’applique que la cause du retard
se soit manifestée avant ou après la date de livraison convenue.
13.6. Si le Produit ou la Prestation n’est pas livré ou réalisée à la
date prévue (définie dans les Clauses 13.1 ; 13.2 ; 13.3 ; 13.4 et
13.5 des CGV), l’Acheteur ou le Client a droit à des dommages et
intérêts pour retard à compter de la demande écrite formulée par
l’Acheteur ou le Client
13.7.Les dommages et intérêts pour retard sont payables à un taux
de 0.5% du prix d’achat par semaine entière de retard. Les
dommages et intérêts pour retard ne pourront excéder 5% du prix
d’achat.

13.8. Si c’est une partie du Produit dont la livraison est retardée,
les dommages et intérêts de retard sont calculés sur la partie du
prix d’achat du Produit relative à l’élément qui, en raison du retard,
ne peut être utilisé comme convenu.
13.9. L’Acheteur ou le Client perd son droit à dommages et intérêts
pour retard s’il n’en fait pas une demande écrite dans les trente
(30) jours qui suivent la date à laquelle la livraison ou la réalisation
aurait dû avoir lieu.
13.10. Si le retard de livraison ou de réalisation est tel que
l’Acheteur ou le Client a droit au maximum des dommages et
intérêts en vertu de la clause 13.7 des CGV et si le Produit n’est
toujours pas livré ou la Prestation toujours pas réalisée, l’Acheteur
ou le Client peut, Par Écrit, exiger une livraison dans un délai
raisonnable ultime qui ne sera pas inferieur à une semaine.
13.11. Les dommages et intérêts prévus par la clause n°13.7 des
CGV sont les seuls recours dont dispose l’Acheteur ou le Client en
cas de retard de la Société. Tout autre réclamation fondée sur ce
retard est exclue, sauf faute lourde imputable à la Société.
13.12. Dans les présentes CGV, « faute lourde » signifie toute
action ou toute omission qui traduit soit un défaut d’attention
caractérisé par des conséquences graves qu’un fournisseur diligent
aurait normalement prévues, soit un mépris délibéré des
conséquences possibles d’une telle action ou d’une telle omission.
13.13. Si l’Acheteur ou le Client prévoit qu’il ne pourra accepter la
livraison ou la réalisation du Produit ou de la Prestation à la date
convenue, il doit en avertir immédiatement, par une demande
écrite, la Société en lui indiquant le motif et si possible la date à
laquelle il sera en mesure d’accepter la livraison.
13.14. Si l’Acheteur ou le Client est empêché d’accepter la livraison
ou la réalisation à la date convenue, il doit toutefois payer la partie
du prix qui est payable comme si la livraison avait eu lieu. La
Société prendra toutes les dispositions nécessaires aux frais et
risques de l’Acheteur pour stocker le Produit. A la demande de
l’Acheteur, la Société fera également assurer le Produit aux frais
de l’Acheteur.
13.15. Si l’Acheteur est empêché de procéder à la réception de la
livraison pour un motif relevant de l’article n°19 des CGV, la
Société peut, par notification écrite, mettre en demeure l’Acheteur
d’avoir à réceptionner la livraison dans un ultime délai raisonnable.

ARTICLE 14. MOTIF DE RESOLUTION TOTALE OU PARTIELLE
D’UNE COMMANDE
14.1. Le retard de livraison d’un équipement ne peut justifier une
annulation ou résolution de contrat.
14.2. Si pour un motif dont la Société n’est pas responsable,
l’Acheteur ou le Client ne réceptionne pas la livraison ou la
réalisation dans le délai convenu, la Société peut résilier le contrat
en totalité ou en partie. La Société est en droit d’être indemnisée
pour les pertes qu’elle a subies du fait de la défaillance de
l’Acheteur ou du Client. Cette indemnisation ne doit pas excéder le
prix d’achat de la partie du Produit ou de la Prestation soumise à
la résolution.

ARTICLE 15. GARANTIES ET RESPONSABILITE POUR DEFAUT
15.1. La garantie n’est applicable qu’en France métropolitaine
pour un Produit acheté auprès de la Société et utilisé selon les
conditions normales d’utilisation.
Sont considérées comme des conditions normales d’utilisation au
sens de la présente clause, le fait que l’équipement soit :
• Utilisé dans une pièce ayant des températures ambiantes
comprises entre 15°C et 25°C.
• Utilisé dans un environnement ayant une hygrométrie comprise
entre 40 % et 60 %.
• Utilisé avec le consommable validé et recommandé par la
Société (il est possible pour des consommables spécifiques de
demander conseil à la Société)
• Raccordé sur un réseau électrique adapté.
• Utilisé avec les réglages d’impression, d’usinage, de gravure
laser et de découpe laser recommandés par la Société
• Utilisé conformément au nombre maximum d’heures d’utilisation
défini dans l’offre.
L’équipement ne doit en aucun cas avoir été détérioré ou modifié
par le Client.
Les éléments garantis sont tous les éléments de la machine qui ne
sont pas définis comme des pièces d’usure par le contrat. Les
éléments sont garantis dans la limite des conditions d’utilisation
prévues dans l’offre.
Les pièces détachées sont facturées à l’Acheteur ou au Client (sauf
en cas de prise en charge dans la garantie) selon les prix définis
par la Société et accessibles sur demande par l’Acheteur ou le
Client. Les prix des pièces détachées sont susceptibles d’être
modifiés en fonction des approvisionnements de la Société.
Si l’Acheteur ou le Client ne souhaite pas signer de contrat de
maintenance avec la Société, toute intervention sur site de
maintenance, même dans le cadre de la garantie, sera facturée au
tarif de 85€ HT par heure d’intervention (minimum de facturation
de 1 heure, toute heure commencée étant facturée) + frais
kilométriques à hauteur de 1€ HT par km parcouru. Sauf
spécification contraire, il n’y a pas de garantie de temps
d’intervention.
Si les Parties ont conclu un contrat d’assistance, facturé à l’Acheteur
ou au Client par la Société, la Société se déplacera sur site selon
les conditions définies dans l’offre.
15.2. La Société s’engage à réparer tout défaut ou non-conformité
(ci-après qualifié de « défaut(s) ») dans les conditions définies et
citées dans cette clause. La durée de garantie contractuelle pour le
Produit est de deux (2) ans, à compter de la date de livraison
contre tout défaut de fabrication ou de fonctionnement, sous
réserve d’une utilisation conforme au manuel d’opération et de
maintenance. Cette période sera proportionnellement réduite si
l’usage quotidien du Produit excède celui qui est convenu

contractuellement. La garantie couvre les interventions de
dépannage des matériels et logiciels dans leur configuration de
livraison. La garantie couvre les pièces et la main d’œuvre après
retour du matériel en nos locaux de Sainte-Eulalie (33).
15.3. Les frais de transport, emballage et assurance pour le
transport du Produit restent à la charge de l’Acheteur.
15.4. L’Acheteur doit notifier, par écrit, le défaut sans délais à la
Société dès qu’il apparait. La notification doit comprendre une
description détaillée du défaut relevé et être accompagnée de
photos. Une fois la notification envoyée à la Société l’Acheteur ne
doit en aucun cas réparer ou modifier le Produit jusqu’à la
réparation sauf pour retourner la pièce ou le Produit défectueux à
la Société. Si l’Acheteur ne notifie pas, par écrit, le défaut à la
Société dans les deux (2) semaines de sa constatation, il perd son
droit à la réparation du défaut.
15.5. Dans le cas où le défaut est tel qu’il risque de provoquer un
dommage, l’Acheteur doit en informer immédiatement la Société
par écrit. L’Acheteur supporte le risque de dommages résultant
d’une absence de notification. Dès la réception de la notification,
la Société remédie à ses frais et aussi vite que possible au défaut,
dans les conditions des clauses 15.1 à 15.22 inclus des CGV.
15.6. Les réparations sont effectuées dans les locaux de la Société.
En cas de non-possibilité de retour usine, les réparations sont
effectuées à l’endroit où se trouve le produit ; dans ce cas les frais
de déplacement, de logement et de restauration des intervenants
de la Société restent à la charge de l’Acheteur et sont facturés à
l’Acheteur sur justificatifs.
15.7. C’est à la Société qu’incombe le démontage et la remise en
place de la pièce, lorsque ces opérations nécessitent une
connaissance spéciale. Si tel n’est pas le cas, la Société aura rempli
son obligation par rapport au défaut, en livrant à l’Acheteur une
pièce réparée ou de remplacement.
15.8. Si en dépit de la notification de l’Acheteur prévue à la clause
15.5 des CGV, aucun défaut imputable à la Société n’est trouvé, la
Société sera en droit d’être indemnisée pour tous les coûts qu’elle a
supportés comme conséquence de cette notification.
15.9. Dans la mesure où ces opérations sont nécessaires à la
réparation du défaut, l’Acheteur prendra à sa charge les
opérations de démontage et remontage des équipements autre
que le Produit.
15.10. Sauf stipulations différentes, l’Acheteur supporte les coûts
additionnels encourus pour la réparation, le démontage, le
remontage et le transport, résultant de la localisation du Produit
dans un lieu autre que la destination mentionnée au contrat ou que
le lieu de livraison, en l’absence d’une telle mention.
15.11. Les pièces défectueuses remplacées sont mises à la
disposition de la Société et sont sa propriété.
15.12. Si dans un délai raisonnable, la Société n’a pas rempli ses
obligations découlant de la clause n°15.2 des CGV, l’Acheteur
peut, par notification écrite, fixer un délai final pour
l’accomplissement par la Société de ses obligations.
15.13. Si la Société ne remplit pas ses obligations dans ce délai
final, l’Acheteur peut procéder ou faire procéder par un tiers aux
opérations de réparations nécessaires, aux frais et risques de la
Société.
15.14. Si ces opérations s’avèrent réussies, le remboursement par
la Société des coûts raisonnables supportés par l’Acheteur vaudra
pleine et entière décharge des obligations encourues par la Société
du fait de ce défaut.
15.15. Si la réparation du défaut n’a pas été effectuée avec succès,
comme il est stipulé à la clause 15.14 des CGV, l’Acheteur a droit
à une réduction du prix d’achat proportionnellement à la diminution
de la valeur du Produit, pourvu qu’en aucune circonstance une telle
réduction n’excède 15% du prix d’achat, ou si le défaut est d’une
importance telle qu’elle prive l’Acheteur, de façon significative, du
bénéfice du contrat, l’Acheteur peut résilier le contrat par
notification écrite adressée à la Société. L’Acheteur est alors en
droit d’obtenir une compensation pour le dommage qu’il a subi dans
la limite maximum de 15% du prix d’achat.
15.16. La Société n’est pas responsable des défauts provenant soit
de matières, pièces, logiciels fournis par l’Acheteur, soit d’une
conception stipulée ou spécifiée par l’Acheteur.
15.17. La Société n’est responsable que des défauts qui se révèlent
dans des conditions d’utilisation prévues au contrat et normales pour
le Produit.
15.18. La responsabilité de la Société ne s’étend pas aux défauts
qui résultent d’un mauvais entretien, d’une installation incorrecte,
d’une réparation défectueuse effectuée par l’Acheteur ou des
modifications réalisées sans l’accord écrit de la Société.
15.19. La responsabilité de la Société ne s’étend pas non plus à
l’usure et aux détériorations normales.
15.20. Nonobstant les dispositions des clauses 15.1 à 15.19 des
CGV, la Société est déchargée de toute responsabilité pour tout
défaut du Produit au bout d’une année à compter du début de la
période mentionnée à l’article n°15.2 des CGV.
15.21. La responsabilité de la Société pour les défauts est limitée
aux stipulations des Clauses 15.1 à 15.20. Cette limitation exclue
la réparation de tout autre dommage résultant du défaut, y compris
pertes de production, pertes de bénéfice et tout autre dommage
indirect. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde
au sens de la clause 13.13 des CGV.
15.22. Exclusions de garanties. La Société ne prendra pas à sa
charge dans le cadre de cette garantie la réparation
correspondant à des détériorations occasionnées par des conditions
anormales, par exemple :

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• Détérioration manifeste de l’équipement indiquant un mauvais
entretien, manque de soin, catastrophe naturelle, etc,
• Utilisation de l’équipement hors des conditions d’utilisation
normales,
• Ouverture de la partie électrique / électronique par l’Acheteur
ou le Client,
• Modification du firmware de base de l’équipement (logiciel
interne),
• Utilisation de l’équipement hors des limites de fonctionnement
(vitesse trop élevée, nombre d’heures de fonctionnement
supérieur à la valeur fixée dans l’offre, passe d’usinage
supérieure aux recommandations...)
• Toute tentative d’entretien, réglage, dépannage du Produit
entrepris sans l’autorisation préalable de la Société,
• Toute panne due à des équipements non couverts par le contrat
ou due à des modifications du Produit ou de son logiciel,
• L’utilisation de fournitures non agréées par la Société.
Pièce d’usure. Toutes pièces en contact avec du consommable ou
un élément extérieur au produit livré est considéré comme pièce
d’usure. La garantie ne s’applique pas sur ces pièces d’usure.
Exemple de pièce d’usure :
• Toutes pièces en contact avec du consommable
• Eléments de transmission
• Outils machine
Aussi, la garantie ne peut s’appliquer pour des dysfonctionnements
qui ne sont pas liés à l’équipement lui-même (impression ratée,
blocage du filament dans l’extrudeur, bouchages, erreur de
programmation...). Toutes erreurs liées aux procédés de
fabrications eux-mêmes n’est pas la responsabilité de Namma.
La garantie ainsi que les interventions sous contrat ne peuvent
s’appliquer pour des opérations de maintenance et réglage à la
charge de l’acheteur ou du Client comme :
• Démontage de buse pour débouchage / nettoyage,
• Démontage partiel extrudeur pour nettoyage,
• Démontage des tubes d’alimentation matière,
• Réglage de l’offset et de la planéité du plateau,
• Réglage de la hauteur des buses l’une par rapport à l’autre,
• Remplacement des pièces d’usure de l’équipement.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS DE GARANTIE DES LOGICIELS,
PROGICIELS ET PROGRAMMES INFORMATIQUES
16.1. La présente garantie n’est pas une garantie de
fonctionnement ininterrompu ni sans erreur des logiciels, progiciels
et programmes informatiques. La Société fournit régulièrement des
mises à jour de ses logiciels, progiciels et programmes
informatiques intégrés dans le Produit. Ces mises à jour contiennent
des correctifs et des améliorations pendant toute la durée
d’utilisation du Produit par l’Acheteur, sauf décision contraire de la
Société ou de l’éditeur concerné.
16.2. La présente garantie couvre les logiciels, progiciels et
programmes informatiques intégrés dans le Produit dans les
conditions exposées ci-dessous.
16.3. Pendant la période de garantie d’une année, la Société
fournit une assistance technique téléphonique correspondant à des
conseils et recommandations. Cette assistance est effective du lundi
au vendredi de 8h00 à 17h00 hors périodes de congés légaux.
16.4. Garantie des Logiciels, progiciels et programmes
informatiques - la Société. Les logiciels, progiciels et programmes
informatiques de la Société sont pour l’essentiel conformes aux
spécifications énoncées dans leur documentation, à la date de
livraison, sous réserve d’être correctement utilisés dans
l’environnement opérationnel spécifié.
16.5. Garantie des Logiciels, progiciels et programmes
informatiques - Tiers. Toute garantie spécifique des logiciels,
progiciels et programmes informatiques Tiers est effectuée
conformément aux licences des éditeursconcernés.Les logiciels Tiers
sont pour l’essentiel conformes aux spécifications énoncées dans leur
documentation, à la date de livraison, sous réserve d’être
correctement utilisés dans l’environnement opérationnel spécifié.
16.6. Garantie des Logiciels, progiciels et programmes
informatiques - Libres. Les logiciels, progiciels et programmes
informatiques de la Société peuvent comporter ou être développés
à partir de logiciels, progiciels et programmes informatiques Libres.
En conséquence, et selon les usages dans ce domaine, aucune
garantie n’est accordée sur les Logiciels, progiciels et programmes
informatiques Libres.
16.7. Transfert de la garantie du logiciel, progiciels et
programmes informatiques. Le bénéfice de la garantie est
accordé à l’Acheteur ou Client final et ne peut faire l’objet d’une
cession sans l’accord préalable de la Société.
16.8. Exclusions de la garantie du logiciel, progiciel et
programmes informatiques. La présente garantie ne s’applique
pas aux défectuosités causées par :
• Une négligence de l’Acheteur, notamment au cours de
l’installation, de la configuration, du paramétrage et de
l’utilisation du Produit,
• Une réparation ou une modification, tant du Matériel que du
Logiciel, progiciels et programmes informatiques, effectuée par
l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée ou non agréée
par la Société,
• Une combinaison du Produit avec du matériel et/ou des logiciels,
progiciels et programmes informatiques tiers non préconisée par
la Société.

ARTICLE 17. PARTAGE DES RESPONSABILITES EN CAS DE
DOMMAGE DU FAIT DU PRODUIT
17.1. La Société n’est responsable d’aucun dommage aux biens du
fait du Produit après sa livraison dès que l’Acheteur en a pris
possession. De la même façon, la Société n’est pas responsable ni
des dommages causés aux produits fabriqués par l’Acheteur, ni aux
produits incorporant ceux de l’Acheteur.

17.2. Si la Société encourt une responsabilité à l’égard d’un tiers
pour des dommages aux biens tels que décrits ci-dessus, l’Acheteur
est tenu d’indemniser, de défendre et de garantir la Société.
17.3. Si une action en dommages et intérêts sur les fondements
décrits dans cette clause est introduite par un tiers contre l’une des
Parties, celle-ci en informera immédiatement l’autre partie par
notification écrite.
17.4. La limitation de responsabilité de la Société résultant du 1er
paragraphe de cette Clause ne s’applique pas en cas de faute
lourde de la Société au sens de la clause n°13.13 des CGV.
ARTICLE 18. CLAUSE DE RENONCIATION A RECOURS
18.1. A la signature du Contrat par les Parties, l’Acheteur ou le
Client et ses assureurs renoncent à tout recours qu’ils seraient en
droit d’exercer contre la Société, les assureurs de la Société et les
sous-traitants de la Société et leurs assureurs respectifs, à la suite
de tout type de sinistre engageant la responsabilité civile de la
Société.
De même, ces dispositions de renonciation à recours envers la
Société, ses assureurs et les sous-traitants de la Société et leurs assureurs respectifs s’appliquent également aux éventuels sous-
traitants du Client ou de l’Acheteur et/ou à toute personne physique ou morale que le Client ou l’Acheteur aurait été amené à mandater
pour intervenir sur l’objet du présent marché.
18.2. L’Acheteur ou le Client s’engage à informer et obtenir de ses
assureurs leur accord sur les présentes dispositions, ainsi qu’à leurs
éventuels sous-traitants ou toute autre personne physique ou morale
ayant été mandatée par le Client ou l’Acheteur pour intervenir sur
l’objet du présent marché.
18.3. L’Acheteur ou le Client accepte également les différentes
clauses de renonciation à recours qui seront spécifiées aux
éventuelles conditions particulières régissant le Contrat. De même,
le Client ou l’Acheteur en prendra connaissance et s’engage à
obtenir de ses assureurs leur accord sur ces différentes dispositions,
y compris celle(s) spécifiée(s) aux Conditions Particulières du
Contrat.

ARTICLE 19. FORCE MAJEURE
19.1. La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en
œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de
ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas
de Force Majeure. À ce titre, la Force Majeure s’entend de « tous
événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne
pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne
pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où
leur survenance rend totalement impossible l'exécution des
obligations » au sens de l’article 1218 du Code Civil.
19.2. Une circonstance telle qu’évoquée dans la précédente clause,
que sa révélation ait lieu avant ou après la conclusion du contrat,
ne confère un droit de suspendre le contrat qu’à la condition que
ses effets sur l’exécution de celui-ci ne puissent avoir été prévus au
moment de la conclusion dudit contrat.
19.3. La partie qui demande l’application de la Force Majeure doit
notifier sans délai, par notification écrite, à l’autre partie le début
et la fin de la circonstance ainsi qualifiée.
19.4. Si la Force Majeure empêche l’Acheteur ou le Client de
remplir ses obligations, il devra indemniser la Société des coûts
résultants de la protection et de la mise en sécurité du Produit ou
de la Prestation.
19.5. Quelle que soit la conséquence qui en résulterait dans les
présentes CGV, chaque partie est en droit de résilier le contrat par
une notification écrite adressée à l’autre partie, si l’exécution du
contrat est suspendue du fait de la clause 19.1 des CGV pendant
plus de six (6) mois.

ARTICLE 20. INEXECUTION ANTICIPEE
Nonobstant les autres stipulations de ces CGV concernant la
suspension, chaque partie a le droit de suspendre l’exécution de ses
obligations contractuelles lorsqu’il résulte clairement des
circonstances que l’autre partie est dans l’impossibilité d’exécuter
ses obligations. Une partie suspendant ses obligations doit aussitôt
le notifier à l’autre partie.

ARTICLE 21. DOMMAGES INDIRECTS
Sauf stipulations différentes des présentes CGV, aucune partie ne
sera responsable à l’égard de l’autre des pertes de production,
pertes de profit, pertes d’usage, pertes de contrats ou de tout autre
dommage ou pertes indirectes quels qu’ils soient.

ARTICLE 22. DONNÉES PERSONNELLES
22.1. Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs ou
des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la
Société. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont
indispensables au traitement de la commande. Ces informations et
données personnelles sont également conservées à des fins de
sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour
l’exécution des commandes et des garanties éventuellement
applicables.
22.2. Le responsable du traitement des données est la Société.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux
employés du responsable du traitement, habilités à les traiter en
raison de leurs fonctions.
22.3. Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur ou
le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement,
et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de
s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut
exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse
postale : ”3 rue alessandro volta 33700 Mérignac ”. En cas de
réclamation, L’Acheteur ou le Client peut adresser une
réclamation auprès du délégué à la protection des
données personnelles du Fournisseur de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 23. LITIGE ET LOI APPLICABLE

23.1. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui
surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants
conviennent de se réunir dans les sept (7) jours à compter de la
réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, notifiée par l'une des deux Parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un
préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre
les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la
présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai de quarante-cinq (45) jours, les
Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou
une solution, le litige serait alors soumis à la compétence
juridictionnelle désignée ci-après.
23.2. Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui
en découlent pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et
leurs suites seront portés devant le Tribunal de Commerce
de Bordeaux (33), quel que soit le lieu de la commande, de la
livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en
cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 24. RENONCIATION
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné
de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir
renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 25. DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu'aux ventes et
services qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes
stipulations contractuelles sera régie par la loi française à
l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention
de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

ARTICLE 26. LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas
où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 27. ACCEPTATION DE L'ACHETEUR OU LE CLIENT
Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les
rabais, remises et ristournes sont expressément agréés et acceptés
par l'Acheteur ou le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une
parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout
document contradictoire et, notamment, ses propres conditions
générales d'achat.